Appel interne - Fonctionnaire Sanctionnateur (F/H/X) - Niveau A5

La société

L'administration communale d'Anderlecht compte pas moins de 1700 agents qui travaillent au quotidien au service du citoyen anderlechtois: travaux publics, propreté, guichets population,.. Pour tout savoir sur notre administration et connaître les dernières actualités, rendez-vous sur www.anderlecht.be

Fonction

Niveau : A5

Département : Secrétariat général

Service : SAC

Mission générale :

En tant que fonctionnaire sanctionnateur, je suis chargé(e) de la mise en œuvre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses modifications ultérieures ainsi que ses arrêtés royaux d’exécution.

Tâches et responsabilités principales :

  • Donner suite aux procès-verbaux/constats dressés par le service dans le respect des procédures légales :
    • Prendre connaissance des procès-verbaux dressés par les services concernés (prévention, ICU,..) et la zone de police midi pour Anderlecht
    • Informer le contrevenant qu'une procédure administrative est ouverte à son encontre
    • Prendre connaissance des moyens de défense du contrevenant, soit par écrit soit lors d’une entrevue
    • Proposer, le cas échéant, au contrevenant de bénéficier de mesures alternatives et assurer le suivi avec le médiateur.
    • Entrer en contact, le cas échéant, avec le Parquet (infraction mixte) et le médiateur agréé (mineurs d’âges)
    • Statuer/Prendre la décision sur l’issue du dossier
    • Motiver chaque décision, en fait et en droit.
    • Notifier au contrevenant la décision.
  • Communiquer/Collaborer avec les acteurs internes et externes en matière de sanctions administratives communales :
    • Entretenir une relation étroite avec les autorités communales, au travers de sa hiérarchie, quant aux priorités à suivre en matière d’incivilités/nuisances/code de la route
    • Collaborer et participer/organiser des réunions avec les services en interne, la police et les partenaires/institutions extérieures
    • Tenir et mettre à jour le registre prévu par la législation
    • Participer activement aux réunions d'équipe, aux supervisions, aux moments de réflexion et entretiens individuels

Profil

Compétences comportementales :

  • Agir avec professionnalisme et intégrité : Agir avec honnêteté et cohérence sur le plan personnel et professionnel. Agir aussi conformément aux attentes et aux valeurs de l'administration communale et aux exigences de la fonction.
  • Travailler orienté client : Avoir une attention particulière pour les besoins et souhaits des travailleurs et des personnes externes tout en essayant d'y parvenir de la manière la plus appropriée.
  • Travailler orienté résultats : Montrer son engagement, sa volonté, son ambition en prenant les actions et initiatives nécessaires tout en assumant la pleine responsabilité afin de tendre vers un/des objectif(s) et un/des résultat(s).
  • Travailler ensemble : Contribuer à un résultat ou objectif commun au niveau d'une équipe, un service, un département, une administration communale ou en collaboration avec des personnes externes. Tout en ayant un esprit d'équipe et en respectant les autres. L’intérêt collectif devra toujours primer sur l’intérêt personnel.

Compétences liées à la famille de fonction :

  • Analyser : Obtenir les informations sur les causes et effets, en recherchant efficacement les informations complémentaires pertinentes et en gardant un avis critique et rationnel.
  • Se développer et s'améliorer constamment : Améliorer constamment son propre fonctionnement en accord avec celui du service/département en intégrant de nouvelles informations, en les traitant efficacement et les appliquant de manière effective.

Autres compétences comportementales :

  • Faire face aux conflits : Je désamorce les états de tensions et crée un environnement propice à des collaborations sereines afin de prévenir de nouveaux conflits.
  • Décider : Prendre, en temps voulu, les bonnes décisions sur base des informations (in)complètes et initier des actions en vue d'exécuter / de faire exécuter les décisions prises.

Comptétences techniques :

Réglementations, législations : Charte sociale, règlement de travail, règlement de télétravail, la nouvelle loi communalelégislation et jurisprudence en matière de SACRèglements communaux notamment en matière d'urbanisme, de propreté, d'occupation privative,..Législation/règlement ANPR

Application bureautiques : Suite office 365, outlook, eRH

Logiciels spécifiques : applicatifs informatiques de gestion des SAC, Urbis

Techniques d'expression écrite : Capacité d’analyse et de synthèse, capacité de rédaction, orthographe et grammaire

Techniques d'expression orale : Comprendre et exprimer des messages, techniques d'argumentation

Conditions d'accès :

Les membres du personnel intéressés devront répondre aux critères suivants :

  • Être membre du personnel statutaire dans le niveau A.

ou

  • Être membre du personnel contractuel avec un contrat à durée indéterminée dans le niveau A.
  • Disposer d’une évaluation « favorable » au terme de la dernière évaluation périodique.
  • N’avoir aucune sanction disciplinaire mentionnée dans le dossier personnel, à moins qu'elle ait été radiée.

Diversité :

La commune d'Anderlecht sélectionne les candidats sur base de leurs compétences et ne fait pas de distinction d'âge, de sexe, d'origine ethnique, de croyance, de handicap ou de nationalité. Nous encourageons les personnes en situation de handicap à postuler. Nous tiendrons compte des éventuelles adaptations nécessaires tant en ce qui concerne la procédure de recrutement que de l’intégration au sein de l’administration.

Langue

Bilingue : Français - Néerlandais

Offre

Procédure de sélection :

  • La candidature doit contenir un CV avec lettre de motivation et une note de vision sur la conception de la fonction de Fonctionnaire Sanctionnateur. (Par exemple : Analyse SWOT, stratégie, plan d'action, etc.), sous peine de nullité.
  • Le comité d'évaluation examine les candidatures et évalue la note de vision. Ensuite, les candidats retenus seront convoqués à un entretien afin d’évaluer leurs compétences et leur motivation. Chaque étape est éliminatoire.
  • Après délibération, ce comité évalue les points forts et faibles des différentes candidatures examinées et soumet son analyse à l'employeur pour prise de décision.

Les candidatures incomplètes (n’incluant pas tous les documents requis) ne seront pas prises en considération.

Fichiers joints

Publiée le:mar. 2 juillet 2024
Postulez jusqu'au:mer. 24 juillet 2024
Lieu: Anderlecht
Administration Communale d'Anderlecht

Place du Conseil 1
1070 Anderlecht
Belgique

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