Fonctionnaire sanctionnateur (F/H/X) niv. A5 à temps plein (CDI)

La société

L'administration communale d'Anderlecht compte 1700 agents qui travaillent au quotidien au service du citoyen anderlechtois: travaux publics, propreté, guichets population,.. Pour tout savoir sur notre administration et connaître les dernières actualités, rendez-vous sur www.anderlecht.be

Tu travailleras au service des sanctions administratives communales, qui dépend du département Secrétariat Général qui a une mission transversale pour tous les services de l’administration communale. Les missions du service sanctions administratives communales sont diverses.

Fonction

Tu es chargé de la mise en œuvre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses modifications ultérieures ainsi que leurs arrêtés royaux d’exécution et/ou circulaires interprétatives.

TES TACHES

  • Donner suite aux procès-verbaux/constats dressés par le service dans le respect des procédures légales:
    • Prendre connaissance des procès-verbaux dressés par les services concernés (Prévention, Inspection et Conformité Urbanistiques,..) et la zone de police midi pour Anderlecht au travers d’un logiciel de traitement et d’externalisation de courrier. (environ 35.000 constats/an)
    • Informer le contrevenant qu'une procédure administrative est ouverte à son encontre
    • Prendre connaissance des moyens de défense du contrevenant, soit par écrit soit lors d’une entrevue
    • Proposer, le cas échéant, au contrevenant de bénéficier de mesures alternatives et assurer le suivi avec le médiateur
    • Entrer en contact, le cas échéant, avec le Parquet (infraction mixte) et le médiateur agréé (mineurs d’âges)
    • Statuer/Prendre la décision sur l’issue du dossier
    • Motiver chaque décision, en fait et en droit
    • Notifier au contrevenant la décision
  • Communiquer/Collaborer avec les acteurs internes et externes en matière de sanctions administratives communales:
    • Entretenir une relation étroite avec les autorités communales, au travers de sa hiérarchie, quant aux priorités à suivre en matière d’incivilités/nuisances/code de la route
    • Collaborer et participer/organiser des réunions avec les services en interne, la police et les partenaires/institutions extérieures
    • Tenir et mettre à jour le registre prévu par la législation
    • Participer activement aux réunions d'équipe, aux supervisions, aux moments de réflexion et entretiens individuels
  • Coordonner ton équipe et assurer une excellente collaboration/liaison avec tes collègues de la commune

Profil

  • Excellentes connaissances en règlementation/législation : charte sociale, règlement de travail, règlement de télétravail, nouvelle loi communale, législation et jurisprudence en matière de SAC, règlements communaux notamment en matière d'urbanisme, de propreté, d'occupation privative et législation/règlement ANPR
  • Tu es très bon bilingue Français-Néerlandais : échanges réguliers avec les citoyens et représentations devant les tribunaux francophones et néerlandophones (la détention du brevet Selor est un atout)
  • Le professionnalisme, l’impartialité et l’intégrité font intrinsèquement partie de tes valeurs
  • Tu es orienté client et résultats et aime apprendre et évoluer en permanence
  • Tu sais communiquer et collaborer efficacement
  • Tes forces : ton analyse, ta force de persuasion et ta capacité de prise de décisions !
  • Tu es un vrai « people manager » dans l’âme et sais motiver les troupes !
  • Tu sais gérer les conflits éventuels
  • Bonne connaissance générale du fonctionnement de l'administration/ Connaissance du territoire communal, connaissance du pouvoir judiciaire ainsi que du fonctionnement de la police
  • Des connaissances des outils informatiques de gestion des SAC, Urbis sont des atouts

CONDITIONS D’ACCES

  • Être membre du personnel statutaire ou contractuel avec un contrat à durée indéterminée dans le niveau A.
  • Disposer d’une évaluation « favorable » au terme de la dernière évaluation périodique.
  • N’avoir aucune sanction disciplinaire mentionnée dans le dossier personnel, à moins qu'elle ait été radiée.

ou

  • Master (ou licence) en lien avec le poste
  • Lors de l’entrée en fonction : Avoir suivi la formation de fonctionnaire sanctionnateur

Offre

→ CDI à temps plein (37h30 temps plein)

→ Possibilité de formation continue sur le terrain

→ Prise en charge des frais de déplacement, chèques-repas, prime de bilinguisme, …

→ Régime de congé attrayant

→ Assurance hospitalisation collective, service social collectif (indemnités, primes lors d’événements)

→ Reconnaissance de l’expérience professionnelle (maximum 6 années du secteur privé)

→ Echelle barémique niveau A5 (min. 4557 € brut/mois et 5136 € brut/mois avec 6 ans d'expérience)

Procédure de sélection :

  • La candidature doit contenir un CV avec lettre de motivation et une note de vision sur la conception de la fonction de Fonctionnaire Sanctionnateur. (Par exemple : Analyse SWOT, stratégie, plan d'action, etc.), sous peine de nullité.
  • Le comité d'évaluation examine les candidatures et évalue la note de vision. Ensuite, les candidats retenus seront convoqués à un entretien afin d’évaluer leurs compétences et leur motivation. Chaque étape est éliminatoire.
  • Après délibération, ce comité évalue les points forts et faibles des différentes candidatures examinées et soumet son analyse à l'employeur pour prise de décision.

A quel niveau correspond mon diplôme* ou certificat ?

  • Niveau A : diplôme de master délivré par les universités belges ou par un établissement d’enseignement supérieur de type long
  • Niveau B : diplôme de bachelier délivré par les universités belges ou par un établissement d’enseignement supérieur
  • Niveau C : certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur
  • Niveau D : certificat d’enseignement secondaire inférieur (CESDD) ou expérience probante pour la fonction de niveau D à occuper
  • Niveau E : aucun certificat n'est requis

Diversité :

La commune d'Anderlecht sélectionne les candidats sur base de leurs compétences et ne fait pas de distinction d'âge, de sexe, d'origine ethnique, de croyance, de handicap ou de nationalité. Nous encourageons les personnes en situation de handicap à postuler. Nous tiendrons compte des éventuelles adaptations nécessaires tant en ce qui concerne la procédure de recrutement que de l’intégration au sein de l’administration.

Fichiers joints

Publiée le:mar. 2 juillet 2024
Postulez jusqu'au:mer. 24 juillet 2024
Lieu: Anderlecht
Administration Communale d'Anderlecht

Place du Conseil 1
1070 Anderlecht
Belgique

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